Rescrit fiscal

[aziliz]

Bonjour,

Je relance ce sujet qui a déjà été évoqué plusieurs fois sur la liste.
Nous allons rédiger notre demande, et je voudrais savoir si certains d'entre vous ont essuyé des refus, comme cela a été le cas dans le passé.
Sinon, avez-vous des conseils pour la rédaction?

Merci de vos retours
Aziliz
(SQYLAB/HATLAB)

[Couby]

Très bonne question sur laquelle les retours sont malheureusement assez minces jusque là.

De notre côté (Fabriques Alternatives) nous sommes encore en phase de réflexion sur une réorientation de l'association (plus orientée "Maker" et moins "FabLab"). Pour le coup nous n'avons pas encore franchi le pas de la demande du rescrit.
Mais très intéressé, forcément, par les partages dans ce domaine...

[Olivier G.]

La DDFIP de Vendée à un jour répondu à cette question pour un FabLab local : « aucun projet scientifique déterminé, pas de caractère éducatif parce que pas de contenu pédagogique affirmé, qui suppose la mise en œuvre d’actions de formation permettant la transmission réelle d’un savoir. » et encore « les savoirs ne sont dès lors pas transmis dans le cadre d’une méthode pédagogique. » Et donc pas de rescrit.

[Couby]

Le 18 avril 2014, sur la ML Interfabs Emmanuelle Roux rappportait le refus essuyé par la Forge des Possibles, en joignant la réponse retournée.

Mail d'Emmanuelle Roux :

Bonjour à tous,

A la Forge des Possibles, nous nous sommes vu refuser le rescrit fiscal il y a déjà quelques temps. Au vu du post de Yann sur FrenchFab, nous ne sommes pas les seuls.

Si certains d'entre vous ont reçu un tel refus ou ont au contraire obtenu le rescrit, pourriez-vous l'indiquer ici et partager les lettres de réponses de sorte que l'on voit si c'est toujours le même argumentaire ou non.

Vous trouverez en pj l'argumentaire (hilarant je trouve même si dramatique) que la Forge a reçu en réponse à sa demande.

Bonne lecture.

La Forge • 2013 12 12 • refus Finances publiques droit aux dons.pdf

[Couby]

Quelques autres réponses sur ce sujet dans le cadre de cette ML.

VoRoBoTics :

Merci Emmanuelle pour ce partage, j'avais l'intention de faire une telle demande ces jours-ci et je comprend que la formulation est très importante.

L'article de loi dit : "D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises".

Or à la vue de ce seul texte, nous nous disons tous : "parfait, ça correspond plutôt bien à ce que nous faisons" : philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, culturel en tout cas au VoLAB, on peut facilement rentrer dans ces critères là. Erreur de notre part. Ce que te répond l'administration fiscale et que ne précise pas l'article de loi c'est que : "Or, une telle activité n'entre dans aucune des catégories mentionnées aux articles 200 et 238bis du Code Général des impôts qui sont d'interprétation stricte et limitativement énumérées par la loi". Notez bien au passage qu'aucun article de loi n'est cité !

Par exemple :pour être considéré comme éducatif, il faut semble-t-il donner des vrais cours avec prof, salle de classe et tout le tremblant et pas seulement favoriser le partage des connaissances comme nous le faisons, l'administration fiscale ne considère pas cela comme suffisant.

Pour être considéré comme scientifique,il faut semble-t-il un laboratoire avec des vrais chercheurs...

A ce titre, je vous invite à lire les pages 8, 9 et &à du document joint et ça change tout !

Bonne journée et à demain pour certains et certaines.

Cordialement

Kelle FabriK :

bonjour,

C'est aussi en gros la reponse que l'on nous a faite en Bourgogne... "on ne rentre pas dans les cases" (cela dit on n'a pas de réponse écrite car nous n'avons pas fait de demande officielle avant de border le dossier... un refus est sans appel ou presque !)

la solution ne serait-elle pas de faire "rajouter une case" par les politiques ?

Ce serait efficace et nous apporterai tous un plus dans la recherche de financement...

amicalement
laurence

Autre retour (je synthétise un peu), Julien du FabLab Robert-Houdin de Blois rapportait le 09/10/14 que leur association avait également essuyé un refus. Il annonçait qu'ils montaient un dossier pour faire appel mais je n'ai pas lu de suite.

En suivant ce retour de Julien, @.AleX. rapportait un retour positif pour l'ACoLab de Clermond-Ferrand.
@.AleX. a écrit le 09/10/2014 :

L'ACoLab (Clermont-Ferrand) à obtenu l'accord auprès du fisc après validation de notre "intérêt public" dans le sens ou nos status, comme l'argumentaire de demande, évoque clairmement : 1 - l'ouverture au Public / 2 - la transmission de savoirs (au sens éducation populaire)

Le même jour @yannlossouarn rapportait de son côté des difficultés similaires au précédents :

Oui, à Lannion nous avons effectué une demande qui a été refusée en première instance. Le refus était motivé par le fait que nous n'étions soi-disant pas une vrai structure d'apprentissage, à défaut de méthode et de contenus pédagogiques, les échanges de connaissance se faisant de gré à gré suivant les possibilités de chacun. Outre le fait d'essuyer un refus, j'ai été désagréablement surpris par le motif invoqué : pendant l'instruction de la demande par les services fiscaux, de nombreux éléments nous ont été demandés, et j'ai eu un échange assez prolongé avec la personne en charge, qui m'a demandé comment nous fonctionnions. Or, le sujet des méthodes et contenus pédagogiques n'a pas du tout fait partie des éléments sur lesquels on nous a demandé quoi que ce soit... Du coup, nous faisons appel de cette décision, et l'appel est toujours en instance. Les arguments que nous avons mis en avant sont ceux qui contrarient ceux évoqués dans le refus :

• le fait que nous sommes hébergés par un lycée qui nous a prodigué des formations à certaines machines,
• que nous organisons des sessions de formations pour lesquelles nous créons des supports de formation, parfois en les faisant valider par des personnes compétentes issues du monde académique,
• que les animateurs sont des professionnels de l'électronique, de la mécanique, de l'informatique, etc. en mesure de prodiguer des conseils qui reflètent à la fois une compétence académique acquise pendant leur formation, et leur expérience professionnelle.

Voilà pour ce que j'ai retrouvé de mon côté dans les divers ML.

S'il est possible d'accéder aux statuts de l'AcoLab et son courrier de demande de rescrit cela pourrait peut-être aider, tout comme de savoir ce qu'ont donné les diverses démarches d'appels.

[Julien]

Bonjour,

En effet, à Blois, la demande nous avait été refusée car l'échange de savoirs tel qu'on le pratique n'était pas considéré comme de l'enseignement tel qu'ils l'imaginent.
Pour la deuxième présentation en appel à Clermont nous avons laissé tomber ce coté éducation et tenté de mettre en avant l'aspect culturelle et scientifique mais là aussi on nous comparé aux associations protégeant les œuvres d'art ou aux scientifiques qui travaillent avec "rigueur et objectivité" comme ils disent.
Ce que je retiens c'est qu'on ne rentre pas assez précisément dans une ou l'autre des cases prévues.

Julien

[aziliz]

Bonjour à tous,

Merci pour vos réponses.

J'avoue que je n'ai pas bien compris pourquoi l'aspect éducatif est mis en cause, sachant que "l'apprentissage par le faire" est très à la mode.
L'obtention préalable d'un agrément de formation serait peut-être un moyen de contourner ce problème.

"rigueur et objectivité"? sérieusement? On serait trop bazar et pas assez cathédrale?

Annie
HATLAB/SQYLAB

[Yann_ESS]

Bonjour à tous,

De notre côté également nous avons un petit retour d'expérience à partager. Je casse le suspense tout de suite, cela a également été un refus. Mais encore mieux : comme nous avions également posé la question de notre statut vis-à-vis de la TVA, on nous a également répondu que nous sommes assujetti car considéré comme une entreprise (je précise que nous avons effectivement une activité CoWorking qui est essentiellement économique mais qui permet d'apporter un co-financement dans nos actions FabLab...).

Si je devais donc formuler quelques recommandations :

• Ne pas faire de demande à la légère : s'entourer d'un juriste habitué à ce type de demande (les réseaux associatifs CRAJEPtexte du lien, Mouvement Associatif, voir CRESS dans votre région pourront peut-être vous indiquer des noms). Honnêtement, ça peut se trouver dans le réseau interpersonnels des membres. Et si ce n'est pas possible, ça vaut le coût de payer quelques heures d'accompagnement. Nous ne l'avons pas fait, et je me retrouve a devoir reprendre toute la compta 2014 et 2015 + "perdre" 20% de tout ce que l'on encaisse ou augmenter les prix....
• Ne pas mélanger les questions. Restez-en à la question du rescrit pour l'instant.
• Demandez à vos financeurs publics (Ville, Agglo, Région, DRJSCS...) s'ils peuvent vous faire des lettres de soutien, expliquant en quoi votre initiative relève des valeurs du service public, de l'éducation, de la transmission de savoir...
• Attention à la formulation des textes sur votre site internet, vos documents de communication, vos interview média... Les inspecteurs de finances en charge de donner un avis vous faire des recherches dans tout ce qui se dit et s'écrit sur vous pour déterminer votre statut. Plus vous pouvez communiquer sur votre vocation pédagogique, votre dimension d'intérêt général, etc... mieux c'est
• Si vous pouvez avoir des Labels ou agréments pour démontrer votre vocation pédagogique, etc..; mieux c'est. De notre côté, nous avons le label "Entreprise Solidaire" délivré par la DIRECCTE (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32275) et le Label FabLab Solidaire de la Fondation Orange. Mais il y a aussi des Agrément JEP (DRJSCS), association complémentaire de l'enseignement public... bref, tous les indices que vous leur donnerez seront les bienvenus.
• Rédigez le dossier avec soin et mettez un maximum d'informations, notamment sur le caractère désintéressé de la gestion (attention aux modèles mixtes association - entreprises)
• Ne soyez pas trop pressés (au minimum 3 mois de traitement après la réception du dossier COMPLET : nous avons eu le droit au bout de 2 mois et demi à un mail pour dire que le dossier n'était pas complet et que donc ça repoussait le délai d'instruction) et FAITES VOUS ATTESTER LA RECEPTION DU DOSSIER COMPLET (accusé de réception, mails de relance...)
• N'hésitez pas à contester.Honnêtement, nous ne l'avons pas fait car cela aurait été investir trop de temps et ce n'était pas stratégique pour nous étant donné la stratégie que nous avons choisi (modèle hydride et dimension économique assumée). Mais j'ai un peu le sentiment qu'ils commencent par refuser par principe, pour voir, et qu'ils ne creusent vraiment que s'il y a contestation.

Voilà pour les principaux conseils. A mon avis, l'accompagnement à l'obtention du rescrit fiscal doit faire partie des missions que l'on pourrait donner à un réseau national des fablabs. A ce sujet, la proposition de statut issus du groupe de travail du COPIL réseau FabLab va bientôt être diffusé. N'hésitez pas à me contacter si vous voulez contribuer !

A bientôt

Yann (pour La Machinerie)

[aziliz]

Merci Yann_ESS!
Il y a beaucoup de précieux conseils dans ton message.

[aziliz]

Au fait, est-ce que quelqu'un qui passe par ici l'a eu, ce fameux rescrit?